Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre qui survient au cours d’une période de garantie de 12 mois, sans égard au nombre de sinistres.
Toutefois, lorsque l’assuré a au moins un autre assuré à son emploi ou que 2 assurés ou plus exercent au sein d’une même société et que la réclamation est présentée contre plus d’un de ces assurés, la garantie offerte est d’au moins 2 000 000 $ par sinistre pour l’ensemble des assurés visés.
Décision OPQ 2021-552, a. 2.
En vig.: 2022-04-01
2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre qui survient au cours d’une période de garantie de 12 mois, sans égard au nombre de sinistres.
Toutefois, lorsque l’assuré a au moins un autre assuré à son emploi ou que 2 assurés ou plus exercent au sein d’une même société et que la réclamation est présentée contre plus d’un de ces assurés, la garantie offerte est d’au moins 2 000 000 $ par sinistre pour l’ensemble des assurés visés.
Décision OPQ 2021-552, a. 2.
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